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Conditions Générales de Vente. Dernière mise à jour: 17 juillet 2007 I- Préambule 1-Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de prestation de service entre Cisneo et le Client du service de mise à disposition de comptes de sauvegarde avec ou sans accès sur la machine d'Europe-Backup.com. 2-Par convention, la dénomination Europe-Backup.com ou Europe-Backup au sein de ce document concerne la société Cisneo SARL pour l'exploitation de son site Internet www.Europe-Backup.com. 3-Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales. II- Objet Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Europe-Backup.com met à la disposition du Client ses services. III- Durée D'une manière générale, la durée du Contrat est attachée au type de prestation: ponctuelle ou périodique. Etant donné la spécificité du service Europe-Backup, et après paiement du service, la durée du contrat démarre au moment de la création du compte sur le serveur. IV- Identification du client Le client s'engage en l'exactitude des renseignements fournis. Si tout ou partie de ses renseignements s'avèrent faux, le client s'expose à une suspension de son compte et une suppression des services sans possibilité de remboursement. V- Responsabilité du client 1-Le client est entièrement responsable de ses comptes. Il s'engage à ne divulguer aucune information pouvant permettre à l'utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses comptes. 2-Le client est entièrement responsable de l'éventuel cryptage appliqué lors de ses sauvegardes. Europe-Backup n'est pas responsable de la perte éventuelle de la clé et/ou du mot de passe permettant le cryptage des fichiers. 3-Le client s'engage à respecter la netiquette, à ne pas stocker des fichiers illégaux ou autre utilisation contraire aux lois en vigueur. 4-Le client s'engage à respecter la loi française, les serveurs étant hébergés en France. Les abus entraîneraient la suppression immédiate du compte sans possibilité de remboursement. 5-Le client est conscient qu'il utilise un service sur des serveurs dits mutualisés, en conséquence il ne pourra tenir pour responsable ni demander indemnités auprès d'Europe-Backup dans le cas d'éventuels ralentissements, Europe-Backup faisant son possible pour que cela arrive le moins souvent possible. 6-Le client admet que le stockage de ses données sur les serveurs d'Europe-Backup est une sauvegarde supplémentaire en plus de sa propre sauvegarde qu'il doit impérativement réaliser. Le client s'engage à souscrire à ses frais une assurance appropriée s'il souhaite être indemnisé pour tout dommage ou perte qu'il et/ou ses clients pourraient subir suite à une défaillance technique, Europe-Backup n'étant pas en mesure d'estimer les pertes ou dommages subits. 7-Si le client souhaite obtenir une copie de ses données sur CD/DVD, Les données seront restituées en l'état, aucune manipulation n'étant réalisée sur les fichiers. 8-Le client s'engage à respecter les conditions d'utilisations des logiciels qu'il utilise. 9-Le client s'engage à ne pas revendre ou sous-louer tout ou partie de son espace de sauvegarde sans avoir souscrit à un compte revendeur. 10-Le client s'engage à ne pas tenter d'accéder à d'autres comptes ou tenter de pirater un service ou un serveur appartenant à Europe-Backup ou Cisneo. Toute tentative formellement identifiée entraînera la résiliation des services sans possibilité de remboursement. 11-Le client installe et utilise Cisneo-Backup sous son entière responsabilité. VI- Responsabilité de Europe-Backup 1-Europe-Backup s'engage à sauvegarder sur 3 disques durs distincts de 2 serveurs les données du client. 2-Europe-Backup s'engage à fournir une hotline gratuite, les frais de communication, téléphonique ou internet, restant à la charge du client. 3-Europe-Backup n'est en aucun cas responsable des utilitaires proposés ou liens Internet en relation ou non avec ces utilitaires. 4-En aucun cas Europe-Backup n'est responsable d'un éventuel crash ou dysfonctionnement du logiciel Cisneo-Backup, du système d'exploitation du client, interruption réseau de l'une ou l'autre des parties, pouvant interrompre ou mettre en péril la sauvegarde. Le client doit vérifier par le biais des logs le bon déroulement de la sauvegarde. Europe-Backup n'est pas responsable d'une éventuelle détérioration du service provenant directement ou indirectement d'accidents, d'actes de malveillance, ou cause relevant de la force majeure. 5-Europe-Backup s’engage à restituer les données du client présentes sur ses serveurs dans l’état où elles ont été envoyées. Europe-Backup ne peut en aucun cas restituer les données effacées par le client, ainsi que les données non sauvegardées. 6-Europe-Backup s'engage à mettre tout en oeuvre, dans la limite de ses possibilités d'action, pour fournir le meilleur des services en qualité de prestataire. En outre, Europe-Backup s'engage à une disponibilité de 99%. Si l'indisponibilité venait à être supérieure de 1%, Europe-Backup s'engage à rajouter sur le compte de son client 5 fois le temps d'indisponibilité. 7-Si Europe-Backup venait à faillir dans sa mission de prestataire de sauvegarde, préjudiciant le client qui a respecté les conditions générales en particulier les conditions V, les indemnités de réparation seraient limitées au prix de l'abonnement souscrit. 8-Europe-Backup s'engage à ne pas revendre ou divulguer à des tiers toute information fournie par le client. 9-Pour des raisons de légalité, tous les logs sont conservés sans limite de temps. VII- Sauvegarde par Image Disque 1- Le client utilise la sauvegarde et restauration d'images disques sous son entière responsabilité. 2- Europe-Backup ne pourra être tenu pour responsable en cas de mauvaise utilisation du système d'images disques, entrainant la suppression des données du disque lors de restaurations, ou l'impossibilité de restaurer en cas d'images corrompues ou incomplètes. 3- Le client se doit de vérifier l'intégrité des images faites en réalisant une restauration sur un disque dur autre que son disque principal d'utilisation. 4- Le client se doit de respecter scrupuleusement les indications de la FAQ IMAGES présente sur le site internet www.europe-backup.com. VIII- Limitation de trafic Afin de ne pas surcharger inutilement les serveurs, et de fournir un service de qualité à l'ensemble de ses clients, une limitation très large a été fixée: Elle correspond à 33% de l'espace total multiplié par le nombre de jours dans le mois en cours, ce qui correspond environ à 10 fois le volume souscrit par mois. Europe-Backup estime que cette limitation est plus que suffisante dans le cadre normal de l'utilisation du service de sauvegarde. Si cette limitation était atteinte, le compte serait suspendu jusqu'a date anniversaire du mois suivant qui correspond à la remise à zéro du compteur. IX- Compte gratuit 1-Dans le cadre de son offre promotionnelle, à savoir le compte gratuit à vie de 40 Mo, le client ne peut bénéficier de ce compte que s'il n'est pas déja titulaire d'un compte de sauvegarde, gratuit ou payant. 2-Le compte gratuit est proposé pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable autant de fois que le client le souhaite. 3-L'offre proposée est unique, valable pour une seule entité physique ou morale, et pour un seul ip. Si le client venait à demander plusieurs comptes gratuit à vie, et qu'Europe-Backup puisse mettre en relation ces différents comptes sur une seule et même entité, tous les comptes seraient immédiatement supprimés, sans que le client puisse demander un dédomagement de quelque nature que ce soit. 4-L'offre Compte gratuit n'est pas couvert par les assurances, ni par les engagements d'Europe-Backup. X- Opération CisDeal 1-L'opération CisDeal n'est valable qu'une seule fois par entité. 2-Le Client ne peut bénéficier de l'opération CisDeal que si la date de la commande chez le prestataire concurent est inférieure ou égale à la date d'inscription chez Europe-Backup. 3-L'opération CisDeal n'est valable que si le client commande une annuité d'un espace de sauvegarde chez Europe-Backup. XI- Réclamations Toutes les réclamations doivent être formulées par écrit et transmises à Europe-Backup par voie postale ou par le biais du formulaire en ligne. XII- Droit de rétractation Dans le cadre de la vente en ligne, les particuliers bénéficient d'un délai de rétractation de 7 jours, à compter de la date de la commande. Le remboursement est possible dans le cas ou le service n'a pas été utilisé, que ce soit en terme de volume de données, et/ou d'espace utilisé. La demande de remboursement doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse Cisneo - Service Europe-Backup - 1 bis rue d'ouessant BP 96251 - 35762 ST GREGOIRE CEDEX - FRANCE. Les remboursements se font par chèque dans les 30 jours qui suivent la demande. Les frais bancaires imputés à la société Cisneo seront déduit de la somme à rembourser. XIII- Litiges, Loi applicable, Attribution de juridiction 1-Les deux parties conviennent que: si l'une des quelconques des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible de la loi en vigueur. 2-Le présent Contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de RENNES(35) sont seuls compétents. XIV- Indemnisation Le client accepte d'indemniser Europe-Backup.com ou l'une de ses filiales, succursales, affiliés, l'un de ses dirigeants ou l'un de ses employés, pour toute plainte qui serait portée à leur encontre suite à des contenus postés sur des sites web ou autre réseau de quelque nature que ce soit, accessible par le biais du réseau Europe-Backup.com en violation aux règles énoncées dans les présentes conditions de vente ou en violation du droit des auteurs ou du droit des marques ou en violation du droit d'autrui, ou suite à un litige quelconque entre le client et le plaignant. Une telle indemnisation comprendra notamment mais non exclusivement le montant des frais d'avocats engagés par Europe-Backup.com ou l'une de ses filiales, succursales, affiliés, l'un de ses dirigeants ou l'un de ses employés pour assurer leur défense. Europe-Backup est un service édité par la société Cisneo SARL 1 bis rue d'Ouessant BP 96241 35762 ST-GREGOIRE cedex (FRANCE). |